Domaine public
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si le conseil municipal d'une commune est en droit de mettre en place une redevance d'occupation du domaine public au titre des balcons d'immeubles formant saillies sur la voie publique mais n'empietant pas sur celle-ci au niveau du sol.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997