Cooperation intercommunale
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer a quel moment du processus de creation d'un etablissement public de cooperation intercommunale les communes sont tenues de deliberer sur le projet de statut qui va regir les regles de fonctionnement de cette structure.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997