Question de : M. Trassy-Paillogues Alfred
- RPR

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les inegalites engendrees par la taxe pollution entre les communes au sein d'un meme syndicat intercommunal. La loi du 16 decembre 1964 prevoit que seules les communes de plus de 400 habitants agglomeres permanents et saisonniers sont assujettis a la redevance pollution, un critere excluant de la redevance un nombre important de communes. La complexite inherente au mode de calcul de la taxe constitue une deuxieme source d'inegalite entre les communes. Il en resulte des taux tres differents pour les communes qui peuvent etre similaires et voisines. La loi permet a un syndicat intercommunal de voter un taux unique pour les communes assujetties. Il serait neanmoins souhaitable que l'effort en matiere d'environnement porte sur l'integralite des communes. En consequence, il lui demande si, dans un esprit de solidarite, le seuil des 400 habitants agglomeres pourrait etre abandonne de maniere a permettre a un syndicat intercommunal de mettre en place une perequation de la redevance pollution. Ce taux unique serait paye sans exception par l'ensemble des communes, allegeant d'autant la charge de celles qui sont les plus taxees.