Accession a la propriete
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les conditions de recevabilite des dossiers de demande de pret a taux 0 %. La reglementation issue de la reforme des aides en faveur de l'accession a la propriete prevoit que celui qui sollicite l'octroi du pret a 0 % doit fournir a l'etablissement preteur les avis d'imposition ou de non-imposition delivres par le service fiscal au titre de l'avant-derniere annee (annee N-2) precedant celle de l'offre du pret. Des lors, un etudiant qui ne peut justifier de ces avis d'imposition ou de non-imposition, en raison notamment de son rattachement au foyer fiscal de ses parents a l'annee N-2, ne peut beneficier du pret a taux zero. Il le remercie donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997