Question de : M. Marlin Franck
- RPR

M. Franck Marlin souhaite interroger M. le ministre du travail et des affaires sociales afin de savoir quelle legislation sociale est applicable aux missions ponctuelles exercees par des ingenieurs conseil au chomage et remuneres sous forme d'honoraires. Le probleme est principalement d'ordre social. Si l'on considere que cette activite d'appoint est une activite pleinement professionnelle, les interesses doivent faire les demarches aupres du centre de formalites des professions liberales. Cela implique le versement des cotisations sociales des travailleurs independants dont les montants sont souvent forfaitaires, la soumission a la taxe professionnelle et entraine la perte des indemnites de chomage, ce qui est fort dissuasif. Il souhaite ainsi attirer son attention sur le fait que les donneurs d'ordre professionnels liberaux ne sous-traiteront pas de missions si la remuneration s'assimile a un salaire, compte tenu de la lourdeur des formalites declaratives. Si la qualification de salaire ne peut etre ecartee, la mise en place d'un systeme tres souple tel que celui des vignettes reste indispensable.