Competences
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre de la defense de bien vouloir lui preciser si les services de la gendarmerie sont habilites a constater des infractions sur les territoires des communes soumises au regime de la police etatisee.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gendarmerie
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997