Maires
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre de la defense de bien vouloir lui preciser si les maires sont habilites a requerir les services de la gendarmerie nationale pour, par exemple, expulser des perturbateurs lors de seances du conseil municipal ou faire constater certaines infractions. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui precise si l'autorite prefectorale doit autoriser l'intervention des forces de gendarmerie ayant fait l'objet d'un ordre de requisition de la part du maire.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997