Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la reglementation regissant les groupements agricoles entre epoux. Contrairement aux couples vivant en concubinage, la femme d'un agriculteur associee avec lui (EARL, GAEC ou d'autres associations) perd tous les droits auxquels elle pourrait pretendre en tant qu'agricultrice si son mari n'etait pas agriculteur : le seuil pour le passage au reel d'une EARL (deux conjoints agriculteurs) est de 500 000 francs de chiffre d'affaires et non de 500 000 2 ; l'ISM est plafonnee de la meme facon que pour un agriculteur individuel ; le droit aux « primes a la vache allaitante » ne peut etre obtenu qu'avec un quota laitier inferieur a 116 500 litres de lait (120 000 kilogrammes) et non avec un quota de 116 500 2 ; l'imposition de la societe se fait sur les benefices de cette derniere et est faite avant la repartition des salaires ; la remuneration des associes n'est pas prise en compte. Il lui demande de preconiser des modalites pour qu'une part, au moins, des avantages de leur mari soit accordee aux femmes associees, car, dans le cadre de ces groupements, les epouses partagent pleinement les taches et responsabilites de leur mari.