Question de : M. Picollet Auguste
- RPR

M. Auguste Picollet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la possibilite d'adapter les regles de promotion au grade de chef de police municipale a certaines stations de sports d'hiver. Au regard d'une application stricte du statut de la fonction publique territoriale (art. 12 du decret no 94-732 du 24 aout 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de la police municipale), un poste de chef de police municipale ne peut etre cree que pour un corps comprenant quinze agents ou plus. Or, compte tenu du caractere saisonnier de l'activite des grandes stations de sports d'hiver, les corps des polices municipales de celles-ci n'atteignent pas un effectif d'agents titulaires suffisant. En revanche, cet effectif est largement atteint en comptabilisant les agents de police saisonniers. Il convient de rappeler que la complexite et l'exigence d'un tel poste dans ces stations va bien au-dela du seul critere de gestion d'un nombre x de titulaires. Il lui demande dans quelle mesure il pourrait etre envisage de supprimer, pour les grandes stations de sports d'hiver, le quota exige pour la creation d'un poste de chef de police municipale. Il pourrait aussi etre envisage, pour creer ce type de poste, de prendre en compte dans l'effectif du corps de police municipale les agents non titulaires recrutes en qualite de saisonniers.