Question de : M. Voisin Gérard
- UDF

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1997 ont ete supprimees les deductions forfaitaires pour le calcul de l'impot dont beneficient 110 professions. Tout en etant favorable, d'un point de vue general, a la suppression de ces deductions supplementaires, M. Gerard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation particuliere des traducteurs litteraires. Loin d'etre l'expression d'un privilege obsolete, l'abattement forfaitaire de 25 % sur leurs droits d'auteur a ete institue il y a moins de quinze ans afin de remedier aux difficultes rencontrees par l'administration fiscale pour controler les conditions d'exercice du metier d'auteur et de traducteur, alors que le projet de loi de Finances pour 1997 visait les abattements prevus au benefice des professions salariees. Il convient de rappeler que les droits d'auteur ne sont que fiscalement assimiles a des salaires, il faut signaler, egalement, l'absence de regularite et de « securite » attachee a ce metier, l'absence de conges payes et une moindre couverture sociale. N'etant pas salaries, ils ne pourront negocier avec leurs employeurs une compensation de pouvoir d'achat. Il lui demande donc de bien vouloir etudier, avec l'administration fiscale, les moyens de remedier aux consequences de la suppression de l'abattement forfaitaire pour les auteurs et traducteurs.