Question écrite n° 46116 :
Carnet de sante

10e Législature

Question de : M. Voisin Gérard
- UDF

M. Gerard Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le sort reserve aux medecins du travail dans l'utilisation du carnet de sante. En effet, ceux-ci sont exclus de l'acces a ce carnet sous peine de sanctions penales. Cette interdiction est incomprehensible car les medecins du travail sont soumis, comme les autres medecins, au secret medical. Elle jette ainsi une grave suspicion sur eux tout en rendant tres difficile leur activite. Elle va a l'encontre du but recherche de rationalisation du parcours medical du patient. Celui-ci sera d'ailleurs enclin a garder le secret devant son medecin du travail, qui est ainsi stigmatise. Il lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette disposition malencontreuse a bien des egards.

Données clés

Auteur : M. Voisin Gérard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 9 décembre 1996

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