Politique et reglementation
Question de :
M. Cova Charles
- RPR
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'octroi de la reconnaissance de la qualite de personne contrainte au travail. Seules peuvent obtenir cette qualite les personnes ayant ete contraintes au travail en pays ennemi, en territoire etranger occupe par l'ennemi ou en territoire francais annexe par l'ennemi. Il serait heureux de savoir ce qu'il en est des personnes aujourd'hui francaises, mais a l'epoque de nationalite etrangere, et qui, en 1940, auraient ete contraintes de travailler en France. Il souhaiterait savoir si les interesses se trouvant dans cette situation peuvent pretendre, malgre tout, a la qualite de personne contrainte au travail.
Auteur : M. Cova Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997