Question de : M. Myard Jacques
- RPR

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la circulaire DE/DESS no 96-25 et DE/DAS no 96-509 du 6 aout 1996 portant sur le developpement des emplois de services aux particuliers. Cette circulaire suscite l'inquietude des associations intermediaires, organismes agrees, charges d'embaucher des personnes sans emploi rencontrant des difficultes particulieres d'insertion. En effet, l'interpretation de ces dispositions peut conduire a denier aux associations intermediaires la possibilite de beneficier des allegements fiscaux pour l'exercice d'emplois familiaux, domaine dans lequel elles sont particulierement presentes. La circulaire precise que des le 1er janvier 1997, seuls les organismes disposant d'un agrement « de qualite » pourront exercer des taches d'assistance aux personnes agees (de plus de soixante-dix ans), handicapees ou dependantes, de meme que la garde d'enfants de moins de trois ans. De plus, a partir du 1er janvier 1999, les associations intermediaires ne pourront plus assumer des emplois familiaux, dans le cadre du statut privilegie qui est actuellement le leur. Si elles souhaitent poursuivre ces taches, elles devront modifier leur statut en se transformant en associations familiales, abandonnant de ce fait leur veritable mission : aider les chomeurs de longue duree a se reinserer dans la vie active. Il souhaite en consequence, afin de lever toute ambiguite, qu'il soit mentionne que la simple execution de taches menageres au domicile d'une personne agee, handicapee ou dependante, ne constitue pas une activite d'assistance, necessitant un agrement « de qualite », au sens de la circulaire susmentionnee. D'autre part, il lui demande les mesures qu'il envisage d'arreter afin de permettre aux associations intermediaires de poursuivre leur mission d'insertion et de reinsertion sociale, qui passe pour l'essentiel par l'execution d'emplois familiaux.