Question de : M. Blanc Jacques
- UDF

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur certaines difficultes que pose, a l'activite agricole fermiere, l'application du decret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinees a la consommation humaine. Dans son article 4, celui-ci impose, quelle que soit la quantite d'eau utilisee, une procedure d'autorisation prefectorale pour delivrer de l'eau potable a toute structure plus large que le strict cadre familial. Cette procedure lourde s'avere penalisante notammant pour les activites d'accueil ou de transformation agro-alimentaire (notamment les fromageries fermieres) en milieu rural. D'une part, pour des raisons techniques, geographiques ou economiques, celles-ci peuvent difficilement se raccorder a un reseau public d'eau potable. D'autre part, les pratiques liees a l'utilisation de l'eau en region mediterraneenne ne permettent pas de connaitre precisement le proprietaire ce qu'implique pourtant la demande d'autorisation prefectorale. Aussi, il lui demande que puisse etre envisagee une modification de la reglementation qui permettrait de concilier le developpement de la pluriactivite dans les zones rurales souvent desheritees et le necessaire respect des normes sanitaires en matiere de distribution d'eau potable. Il lui suggere, par exemple, d'etendre la notion d'« usage personnel d'une famille » presente a l'article 4 du decret precedemment cite aux etablissements accueillant du public, intermediaires entre la famille et la collectivite et utilisant une faible quantite d'eau. A l'heure ou le Gouvernement encourage, dans le cadre de la reforme de l'Etat, la reduction du nombre des autorisations et declarations administratives prealables, une telle mesure irait dans ce sens.