Question de : M. Abelin Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le dispositif d'abattement sur la part patronale des cotisations sociales institue pour favoriser l'emploi a temps partiel. Cet abattement de 30 % est accorde en cas d'embauche a temps partiel en contrat a duree indeterminee ou en cas de transformation d'un emploi a temps plein en emploi a temps partiel. Pour pretendre a cet abattement, l'employeur doit adresser une declaration a la DDTEFP ainsi qu'a l'URSSAF dans les trente jours suivant la date de prise d'effet du contrat ou de l'avenant. Le non-respect de ce delai entraine la perte de cet abattement dont l'autorisation reste alors a la discretion du directeur du travail et de l'emploi. Afin d'eviter la perte totale de cette reduction en cas de refus pour depot tardif, il lui demande s'il pourrait etre envisage l'application de l'abattement a compter du premier jour du mois suivant le depot de la declaration a la DDTEFP.