Taux
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de la TVA auquel sont assujettis les appareillages pour stomises. En effet, ceux-ci sont inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires, soumis a un taux de 20,6 % et rembourses sur cette base par la securite sociale contrairement aux medicaments rembourses soumis quant a eux au taux de 2,1 % ou de 5,5 %. Cependant, les produits pour stomises, qui sont des consommables, s'averent indispensables aux personnes qui doivent en faire un usage quotidien. A ce titre, il serait legitime d'appliquer a leur egard un taux reduit de la TVA identique a ceux appliques aux medicaments, ce qui irait dans le sens d'un allegement des depenses de securite sociale. Aussi, lui demande-t-il de lui preciser sa position sur cette question.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997