Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le probleme souleve par les personnels de l'enseignement prive sous contrat - notamment par le SNEC-CFTC qui represente 35 % d'entre eux - et qui concerne la disparite qui existe entre les maitres de ces etablissements et ceux du public. Il apparait en effet que, malgre le principe de parite inscrit dans la loi Debre-Guermeur, les enseignants du secteur prive cotisent bien plus pour leur retraite que leurs collegues du secteur public, pour un montant de pension inferieur dans la plupart des cas. Ainsi, un professeur des ecoles sous contat cotisera, au cours de l'annee 1996, 5 000 francs de plus qu'un instituteur du public ; un adjoint d'enseignement contractuel pres de 7 300 francs et un certifie sous contrat 9 000 francs de plus que leurs homologues du public. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans ses intentions d'ouvrir avec les representants des maitres du prive une negociation ayant pour objectif d'etudier les meilleures manieres d'etablir la parite en matiere de retraite, comme elle est prevue par l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959.