Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Giraud Michel
- RPR
M. Michel Giraud souhaite interroger M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le regime de retraite dont beneficient les personnels de l'enseignement prive sous contrat qui, malgre le principe de parite inscrit dans la loi Debre-Guermeur, semblent cotiser plus que les fonctionnaires pour un montant de pension inferieure dans la plupart des cas. La loi Debre modifiee no 59-1557 du 31 decembre 1959 precise en son article 15 que les conditions de cessation d'activites des maitres sous contrat ou agrement definitif sont alignees sur celles des fonctionnaires. La parite des situations devait etre etablie le 25 novembre 1982. Il semble aujourd'hui que les disparites s'accentuent en ce qui concerne le montant des pensions et plus encore en ce qui concerne le montant des cotisations salariales de retraite. Aussi il lui demande s'il est envisage de mettre fin a ces disparites.
Auteur : M. Giraud Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996