Taux
Question de :
Mme de Prémont Brigitte
- RPR
Mme Brigitte de Premont attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les preoccupations des associations de stomises concernant le taux de TVA applicable aux appareillages que ces malades utilisent quotidiennement. Ces produits sont inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires et sont rembourses sur cette base par les caisses de securite sociale, mais ils sont soumis, contrairement aux medicaments, au taux de TVA a 20,6 %. C'est pourquoi elle lui demande s'il lui apparait envisageable, pour repondre aux voeux des associations de stomises, d'appliquer a ces produits le taux de TVA reduit.
Auteur : Mme de Prémont Brigitte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997