Taux
Question de :
Mme Moirin Odile
- RPR
Mme Odile Moirin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applicable aux produits necessaires aux personnes stomisees. Ces produits pour stomies sont indispensables a ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement. Or ces derniers sont soumis a la TVA au taux de 20,6 % comme les produits de luxe. Aussi elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager pour ces derniers une baisse de la TVA a 2,1 % comme les medicaments rembourses par la securite sociale afin d'assurer le bon suivi des traitements.
Auteur : Mme Moirin Odile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997