CSG
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la contribution sociale generalisee versee par les travailleurs frontaliers. Conformement aux dispositions du reglement CEE no 1408/71, la commission europeenne a considere que la CSG ne peut etre prelevee sur des revenus d'activite et de remplacement des travailleurs residant en France qui sont soumis a la legislation de securite sociale d'un autre Etat membre. Suite a la procedure engagee par la commission europeenne, le Gouvernement avait demande aux URSSAF, le 28 novembre 1994, de suspendre la mise en recouvrement de la CSG des travailleurs frontaliers. Il lui demande, dans un esprit d'equite et de coherence, de mettre en oeuvre un processus de remboursement de la CSG a l'egard des travailleurs frontaliers qui ont acquitte cette contribution.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997