Reductions d'impot
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'exclusion du benefice de la reduction d'impot pour l'emploi d'un salarie a domicile, dont patissent les occupants des residences-services. Il observe que les travaux effectues par les salaries de ces residences aupres de leurs occupants sont de meme nature que ceux effectues chez les contribuables ayant personnellement la qualite d'employeur et qu'en outre, ils sont realises au domicile de l'occupant comme c'est le cas pour ceux qui beneficient de la reduction. Aussi demande-t-il au Gouvernement s'il ne serait pas opportun et equitable d'envisager l'extension de la reduction d'impot aux occupants de ces residences pour la part des depenses correspondant aux services effectues chez eux.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997