Participation patronale
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le devenir du 1 % logement. 14 milliards, soit la totalite de la collecte de 1996 et de 1997, viennent d'etre soustraits de leur objet initial : le logement des salaries des entreprises cotisantes. L'existence meme de l'institution apparait aujourd'hui menacee alors qu'elle remplit efficacement son role. En 1995, avec 7,5 milliards de prets octroyes a des particuliers et 5,5 milliards consacres au financement de logements locatif sociaux, le 1 % logement a aide 340 000 familles a se loger. Parmi les menages accedant a la propriete, 50 % d'entre eux seraient contraints a renoncer a leur projet sans le 1 % logement, pres de 150 000 emplois dependent de son existence. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour maintenir et assurer la perennite du 1 % logement.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997