Question de : M. Guichard Olivier
- RPR

M. Olivier Guichard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les consequences de l'integration dans le cadre d'emplois des agents techniques par le decret no 88-554 du 6 mai 1988 des dessinateurs territoriaux qui beneficiaient d'un emploi specifique. Or, ce metier est en constante evolution et le dessinateur territorial, qui se voit confier des taches de plus en plus diversifiees, doit savoir utiliser les techniques informatiques et les techniques du maquettisme, et maitriser les donnees aussi variees que l'urbanisme, l'architecture ou les marches publics. Ces taches correspondent mal avec la definition des missions des agents techniques territoriaux, agents d'execution de categorie C. Malgre l'integration des dessinateurs territoriaux dans le cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux le 11 juin 1992, ils n'ont pas ete promus en categorie B. En consequence, il lui demande comment il entend remedier a cette situation regrettable dont patissent certains dessinateurs territoriaux. Il aimerait egalement savoir les mesures qu'il entend prendre pour reconnaitre leur formation et favoriser leur promotion en categorie B.