Controle technique des vehicules
Question de :
M. Charroppin Jean
- RPR
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les consequences de la multiplication des agrements des centres de controle automobile par les prefectures. En effet, il n'existe actuellementt aucun moyen de limiter le nombre de ces centres, a la vocation unique de controle, qui connaissent une grande expansion dans certaines regions. Face a une concurrence accrue, ils se heurtent a l'impossibilite de diversifier leur activite et les nouvelles installations mettent en peril l'existence de celles qui sont deja existantes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux prefectures de reglementer le nombre d'ouvertures de ces centres de controle en fonction de la clientele potentielle.
Auteur : M. Charroppin Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite routiere
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997