Vignette automobile
Question de :
Mme Aillaud Thérèse
- RPR
Le code general des impots, dans son annexe IV, article 155, prevoit un certain nombre de cas d'exoneration de la taxe differentielle sur les vehicules a moteur, exoneration resultant soit de la qualite personnelle de l'usager, soit de la nature du vehicule. Mme Therese Aillaud interroge M. le ministre de l'economie et des finances sur les raisons qui ont conduit a ecarter du benefice de la vignette gratuite les responsables d'auto-ecole, proprietaires de leurs vehicules et ne les utilisant qu'a titre purement professionnel. Elle lui demande s'il envisage d'etendre la mesure de gratuite a cette categorie professionnelle.
Auteur : Mme Aillaud Thérèse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997