Question écrite n° 46149 :
Filiere technique

10e Législature

Question de : M. Leroy Bernard
- UDF

M. Bernard Leroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le devenir des dessinateurs territoriaux agents de la fonction publique territoriale. En effet, ces professionnels, reconnus dans le cadre d'emploi des agents de maitrise territoriaux n'ont pas beneficie des dispositions du decret no 95-932 du 25 aout 1995 qui permet aux agents de maitrise principaux, issus de toutes les categories d'emploi, d'etre promus en categorie B. Il en resulte que les dessinateurs territoriaux, dont le nombre avoisine 15 000, sont maintenus dans le cadre d'emploi de categorie C. Pourtant, ces professionnels sont, le plus souvent, possesseurs de diplomes comme le BEP professionnel ou le BTS. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux dessinateurs d'acceder progressivement a la categorie B de la fonction publique.

Données clés

Auteur : M. Leroy Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997

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