Question écrite n° 46151 :
Taxe forestiere FFN

10e Législature

Question de : M. Coussain Yves
- UDF

M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le taux de contribution au fonds forestier national applicable aux entreprises de premiere transformation du bois. Les contraintes concurrentielles issues de devaluations competitives et une conjoncture deprimee imposent de reduire la charge que represente pour ces entreprises la contribution a ce fonds. C'est pourquoi, il lui demande s'il serait envisageable de revenir a un taux de 1 % du chiffre d'affaires.

Données clés

Auteur : M. Coussain Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997

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