Taxe forestiere FFN
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le taux de contribution au fonds forestier national applicable aux entreprises de premiere transformation du bois. Les contraintes concurrentielles issues de devaluations competitives et une conjoncture deprimee imposent de reduire la charge que represente pour ces entreprises la contribution a ce fonds. C'est pourquoi, il lui demande s'il serait envisageable de revenir a un taux de 1 % du chiffre d'affaires.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997