Question écrite n° 46152 :
Apprentis

10e Législature

Question de : M. Rigaud Jean
- UDF

M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la perennite de l'aprentissage experimente au sein des collectivites territoriales. En effet, la loi en vigueur prevoit une experience jusqu'en fin 1996. Dans l'etat actuel, les collectivites ne peuvent pas s'engager dans cette voie sans en connaitre son devenir. Il lui demande s'il entend poursuivre la faculte offerte aux collectivites territoriales de signer des contrats d'apprentissage.

Données clés

Auteur : M. Rigaud Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Apprentissage

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Date :
Question publiée le 9 décembre 1996

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