Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Van Haecke Yves
- RPR
M. Yves Van Haecke attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des personnels de l'enseignement prive sous contrat. En effet, malgre le principe de parite inscrit dans la loi Debre-Guermeur, les enseignants du secteur prive cotisent pour leur retraite beaucoup plus que les fonctionnaires pour un montant de pension inferieur dans la plupart des cas. Ainsi, au cours de l'annee 1996, un instituteur dans une ecole sous contrat cotisera 5 000 francs de plus, un adjoint d'enseignement contractuel pres de 7 300 francs de plus et un certifie sous contrat plus de 9 000 francs de plus que leurs homologues de l'enseignement public. La parite inscrite dans la loi n'est pas respectee. Aussi il lui demande si une negociation ayant pour objet d'etablir l'equite et la justice en matiere de retraite ne pourrait pas etre ouverte, et quelles mesures il envisage de prendre d'urgence pour que cette difference soit supprimee.
Auteur : M. Van Haecke Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996