Question de : M. Vanneste Christian
- RPR

M. Christian Vanneste signale a l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes les difficultes rencontrees par les entreprises du negoce de charbon de la region Nord - Pas-de-Calais, en raison du differentiel de taux de TVA entre la France et la Belgique. En effet, la Belgique a obtenu, pour le produit charbon, la possibilite d'user d'un taux parking de 12 % jusqu'au 31 decembre 1996 - article 28, paragraphe 2, point e de la directive sur le rapprochement des taux de TVA du 19 octobre 1992 - alors qu'en France, le taux de TVA est passe pour le produit charbon a 20,6 % depuis le 1er aout 1995. Les negociants francais jugent cette mesure discriminatoire et en demandent la suppression afin d'etablir a partir du 1er janvier 1997 le meme taux de TVA. Il lui rappelle que la region Nord - Pas-de-Calais represente 50 % du marche francais du charbon, soit environ 500 000 tonnes par an. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire en vue de repondre aux demandes de la profession des negociants de charbon.