ONU
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la creation d'une cour criminelle internationale permanente. Tant le tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie, institue a la suite d'une initiative francaise, que le tribunal ad hoc pour le Rwanda ont montre l'interet d'une justice penale internationale. Or ces deux tribunaux pourraient constituer l'embryon d'une cour criminelle permanente internationale. Il lui demande donc s'il est favorable a la creation d'une telle cour par voie conventionnelle et de lui apporter des precisions sur l'attitude de la France par rapport au projet etabli par la Commission du droit international.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997