Taux
Question de :
M. Lazaro Thierry
- RPR
M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'inscription des produits pour stomises au tarif interministeriel des prestations sanitaires au taux de 20,6 % comme les produits de luxe. Les produits pour stomises sont indispensables a ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement et devraient etre soumis au taux de 5,1 % comme les medicaments rembourses par la securite sociale. Il lui demande que soit reetudiee cette situation, en contradiction avec la volonte actuelle de sauvegarde de la securite sociale.
Auteur : M. Lazaro Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997