Taux
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste s'etonne aupres de M. le ministre delegue au budget que les produits pour stomises inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires soient soumis a la TVA au taux normal de 20,6 %. En effet, compte tenu du fait que les produits pour stomises sont indispensables a ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement, il estime que ces produits devraient etre soumis au taux de 5,1 % comme les medicaments rembourses par la securite sociale. Aussi, il lui demande comment il entend remedier a cette situation en contradiction avec la volonte de sauvegarde de la securite sociale.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997