Question de : M. Leccia Bernard
- RPR

M. Bernard Leccia attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes d'application des mesures de perequation en faveur des retraites prevues a l'article 73 de la loi de finances pour 1969. Dans sa reponse a la question no 37433 de M. Andre Droitcourt, publiee au Journal officiel du 27 mai 1996, le ministre precisait que « la loi no 57-261 du 2 mars 1957 qui a fixe les modalites de reclassement ou de degagement des cadres des fonctionnaires de nationalite francaise ayant exerce dans l'ex-Indochine francaise concernait l'ensemble de ces fonctionnaires, qu'ils aient ete victimes ou non de l'agression japonaise durant la Seconde Guerre mondiale... Les mesures de perequation prises ensuite en faveur des retraites, conformement a l'article 73 de la loi de finance pour 1969, s'appliquaient a l'ensemble des titulaires de pensions, c'est-a-dire egalement aux anciens deportes et internes... Si, parmi eux, il s'averait que certains n'aient pas beneficie des mesures de perequation precitees, ces dossiers devraient etre examines individuellement en fonction de leurs caracteristiques propres ». Or il semblerait que tel ne soit pas le cas et que certaines administrations ne tiennent pas compte de cette reponse. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la marche a suivre pour les retraites souhaitant se prevaloir des dispositions precitees et en obtenir l'application.