Defense : personnel
Question de :
M. Ferry Alain
- RL
M. Alain Ferry rappelle l'attention de M. le ministre de la defense sur les inegalites entrainees par l'arrete du 6 novembre 1995 fixant les taux d'abattement de zones applicables aux salaires des personnels a statut ouvrier du ministere de la defense. A ce jour, il existe trois zones pour toute la France hors les departements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Les personnels des autres departements ne peuvent admettre cela et se sentent a juste titre sanctionnes par cette decision. Il lui demande si une harmonisation des taux d'abattement de zone est envisageable.
Auteur : M. Ferry Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997