Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- UDF

En application d'une convention signee en janvier 1988 entre EDF, le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, trois fonds d'intervention ont ete mis en place pour l'amenagement esthetique des reseaux localises dans les sites les plus precieux, parmi lesquels figurent les parcs naturels regionaux. Si la mobilisation des moyens financiers du fonds no 1, consacre a l'amelioration esthetique des reseaux situes dans les ensembles urbains proteges et aux abords des monuments historiques, ne pose pas de probleme particulier, en revanche, la mobilisation des moyens financiers du fonds no 2, consacre a l'amelioration des reseaux situes dans le perimetre des parcs naturels regionaux, des parcs nationaux et des sites classes, s'avere impossible faute, pour le ministere de l'environnement, d'honorer son engagement. Pourtant, lors de la signature du protocole du 25 aout 1992, relatif a l'insertion des reseaux electriques dans l'environnement, EDF, le Premier ministre et le ministre de l'environnement se sont engages « a poursuivre et a developper l'action entreprise dans le cadre des trois fonds d'intervention sur les espaces proteges naturels et urbains » (cf. article 3 du protocole). Aussi, M. Jean-Paul Fuchs souhaite demander a Mme le ministre de l'environnement si le Gouvernement entend honorer son engagement en donnant aux parcs naturels regionaux les moyens necessaires a la resorption des point noirs paysagers que constituent certaines lignes electriques de basse et moyenne tensions en milieu rural. Dans l'affirmative, quels seront les moyens mis en oeuvre en 1997 pour repondre aux demandes des communes, toujours plus nombreuses, qui ont pris conscience que la mise en valeur de leur patrimoine paysager est facteur de developpement. Dans le cadre de la renegociation du protocole du 25 aout 1992 entre EDF et l'Etat, ne serait-il pas opportun de preciser les moyens financiers que le ministere de l'environnement est susceptible d'apporter annuellement en soutien des politiques d'amelioration esthetique des reseaux entreprises par les collectivites territoriales sur le perimetre des parcs naturels regionaux.