ONU
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le projet de creation de la cour criminelle internationale (CCI) elabore par la commission du droit international de l'ONU. Quinze ans de travaux ont ete necessaires pour mettre au point ce projet qui a pour but de doter notre planete d'un outil de prevention des crimes contre l'humanite. Or, il semblerait d'apres le journal Le Monde que l'examen du projet de CCI a ete differe et reporte a 1998 sous la pression de la France. Il le remercie de bien vouloir apporter des informations propres a clarifier ce point qui souleve une forte emotion dans sa region.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997