Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse appelle de nouveau l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur sa reponse, parue au J.O. le 18 novembre 1996, a la question no 43693 qu'il lui avait posee sur la situation des professionnels face a la concurrence deloyale des importations extracommunautaires de protheses dentaires : en effet, il apparait que la reglementation relative aux dispositifs medicaux a ete definie par la directive europeenne 93-42, transcrite en droit francais par la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 et son decret d'application no 95-292 du 16 mars 1995. Contrairement a ce qui est indique dans la reponse des services du ministere, les protheses dentaires sont des dispositifs medicaux sur mesure : l'article R. 665-8 du decret stipule que les dispositifs medicaux sur mesure ne necessitent pas de marquage CE. Plus encore, ce type de fabrication rend impossible le marquage CE. De plus, les prothesistes dentaires sont les seuls fabricants de ces dispositifs. Le fait d'adapter ou d'ajuster une prothese dentaire ne saurait conferer au prescripteur la qualite de fabricant. Enfin, les prothesistes dentaires assument l'entiere responsabilite de ces dispositifs medicaux : eux seuls peuvent garantir la qualite de la transformation des produits qui entrent dans la composition des protheses dentaires. Actuellement, aucune norme relative a la fabrication des protheses dentaires n'est obligatoire en France. D'ou l'importance de la loi du 18 janvier 1994 et de son decret d'application qui determine les exigences essentielles qui concourent a la sante et a la securite du patient. Le Conseil national de la consommation a recommande en outre dans son avis du 13 decembre 1994 l'interdiction des metaux ou alliages non precieux presumes dangereux, l'information au patient sur la nature de la prothese et en particulier sa composition, son origine de fabrication (UE ou autre), le cout global de l'acte prothetique avec estimation des travaux de laboratoire, et enfin l'obligation pour le praticien de joindre a la feuille de soins remise au patient copie de la facture du laboratoire concernant l'acte prothetique. Il souhaite recevoir du ministre les apaisements que reclament les divergences publiques qui paraissent exister entre cette profession et les pouvoirs publics, notamment sur la legitimite du titre de prothesiste dentaire, et sur les references differentes qui sont faites par les deux parties sur les textes en vigueur a appliquer, afin que cessent les presents malentendus.