Question de : M. Galizi Francis
- UDF

M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur le fait que la DGCCRF tend a ralentir la mise en oeuvre des projets de creation d'entreprise lies a l'exploitation de produits alimentaires de montagne, et ce en raison du retard de parution du decret d'application de l'article 6 de la loi no 95-95 du 1er fevrier 1996. Cet article dispose en effet que, pour les denrees alimentaires, le terme « montagne » ne peut etre utilise que s'il fait l'objet d'une autorisation administrative. Un decret en Conseil d'Etat doit en outre fixer les conditions dans lesquelles est delivree cette autorisation. Du fait du vide juridique actuel, cette autorisation ne peut etre delivree. Les entreprises susceptibles d'etre controlees par la DGCCRF se trouvent confrontees a une insecurite juridique totale. Dans le departement des Alpes-de-Haute-Provence, des projets de creations d'entreprise sont ainsi actuellement bloques, situation absurde tant en termes de lutte contre le chomage que d'amenagement du territoire. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour obtenir la parution rapide de ce decret.