Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le nouveau dispositif applicable depuis le 1er juillet 1996 pour le calcul des subventions et des prets locatifs aides (PLA). Ces regles inquietent fortement les personnes handicapees et leurs representants. De tres nombreux parlementaires ont alerte le Gouvernement sur les inquietudes qui leur ont ete exprimees. Le probleme souleve est lie au critere de la surface utile qui sert de reference pour evaluer le montant des subventions destinees a la construction de logements sociaux. Cette surface definie par voie reglementaire semble incompatible avec les regles d'accessibilite et d'adaptabilite. La prise en consideration d'une surface complementaire de 20 metres carres evoquee par l'article 1er de l'arrete du 9 mai 1995 ne permettrait pas d'apaiser ces preoccupations, car elle ne s'appliquerait qu'aux pieces dites annexes et non aux pieces de l'unite de vie. Les associations qui representent les personnes handicapees craignent que le choix des maitres d'ouvrage se traduise par des logements de taille reduite. Par ailleurs, ils deplorent l'absence de procedures de controle a priori et a posteriori pour eviter les problemes de non-conformite. Enfin, le label Qualitel Accessibilite ne saurait a leur sens repondre a leur attente ; ce financement complementaire ne sera sollicite que pour les maitres d'ouvrage qui auront la volonte d'optimiser la qualite des logements. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour rasserener les personnes handicapees et a mobilite reduite.