CSG et CRDS
Question de :
M. Voisin Michel
- UDF
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalites du calcul de la CSG et de la CRDS sur le revenu professionnel agricole, prevues a l'article L. 136-4 du code de la securite sociale. Ce texte precise que les revenus a prendre en compte sont constitues par la moyenne des revenus se rapportant aux trois annees anterieures a l'annee precedant celle au titre de laquelle la contribution est due. Or, ces dispositions engendrent parfois des situations inequitables pour des agriculteurs qui partent en preretraite en cours d'annee. Ceux-ci doivent en effet regler des cotisations tres disproportionnees par rapport a leurs nouvelles conditions de ressources. En consequence, il lui demande s'il envisage de proposer une modification de la legislation en vigueur, notamment par l'instauration d'un critere de proratisation, afin de mieux prendre en compte la situation de cette categorie d'exploitants.
Auteur : M. Voisin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 24 mars 1997