Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les dispositions de l'article 199 quindecies du code general des impots qui accorde une reduction d'impot au titre des depenses d'hebergement dans un etablissement de long sejour ou une section de cure medicale. Depuis quelque temps, plusieurs personnes agees residant dans des maisons de retraite ont recu des services de l'administration fiscale des avis de redressement reintegrant la reduction d'impot a laquelle ils avaient opere pour le calcul de leur impot sur le revenu. Ces retraites, souvent particulierement ages, malades voire grabataires, ont ete profondement choques. Des recours en vue d'obtenir des remises gracieuses ont ete deposes aupres de la direction des services fiscaux des Deux-Sevres. L'application stricte des dispositions precitees reserverait le benefice de la reduction d'impots aux seuls lits medicalises des etablissements d'accueil de ces personnes agees. Or beaucoup de lits demeurent encore non medicalises, entrainant une iniquite fiscale qu'il semble necessaire de corriger. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend adopter pour reviser les effets pervers de ce texte.