Question écrite n° 46185 :
Politique a l'egard des retraites

10e Législature

Question de : M. Colliard Daniel
- COM

M. Daniel Colliard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation de travailleurs mauriciens embauches par l'entreprise Caillard (Seine-Maritime), dans les annees 70. De nombreux Mauriciens ont en effet ete incites a travailler dans cette entreprise, d'une part en raison de leur niveau de formation et, d'autre part, parce que ceux-ci sont bilingues. Ceux d'entre eux qui atteignent aujourd'hui l'age de la retraite se trouvent confrontes a des difficultes pour faire valoir leurs droits. Si la duree totale de travail est prise en compte pour l'acces a la retraite, seuls les salaires percus en France interviennent dans le calcul de celle-ci. Ces travailleurs ne peuvent beneficier du dispositif FNE, y compris lorsqu'ils ont effectue le nombre de trimestres necessaires. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage pour remedier a cette situation injuste.

Données clés

Auteur : M. Colliard Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 16 décembre 1996

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