Question de : M. Beaumont Jean-Louis
- UDF

M. Jean-Louis Beaumont attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la loi en matiere d'interruption volontaire de grossesse, qui impose, en son article L. 162-3 du code de la sante publique, que le dossier-guide soit mis a jour au moins une fois par an. Ce dossier a un caractere d'information et de dissuasion pour indiquer aux femmes qui envisagent une interruption volontaire de grossesse les differentes prestations dont elles peuvent beneficier en gardant leur enfant. Or il s'avere qu'aucune mise a jour de ce dossier-guide n'a ete effectuee depuis 1993. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui dire dans quel delai la nouvelle mise a jour sera communiquee a l'ensemble des services hospitaliers ou des centres d'orthogenie pratiquant les interruptions volontaires de grossesse.