Reunion : logement
Question de :
M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Virapoulle appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'outre-mer sur l'arrete du 13 novembre 1996 qui annule le chapitre 65-01 du ministere de l'outre-mer(ligne budgetaire unique destinee au logement) pour un montant de 67,8 MF en AP et 57,8 MF en CP alors que la Reunion consomme chaque annee 99 % de ses credits. Considerant les engagements du President de la Republique en visite a la Reunion en mars 1996, ce chapitre aurait du etre abonde de plus de 15 MF. Cette regression pour l'annee en cours, decidee hors du champ de decision du Parlement, est prejudiciable a l'equilibre economique et social des DOM, d'autant que celle-ci est accompagnee d'autres suppressions budgetaires (FIDOM, insertion des Rmistes...). Il souhaite donc attirer son attention sur cette question preoccupante.
Auteur : M. Virapoullé Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : outre-mer
Ministère répondant : outre-mer
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997