Question de : M. Auchedé Rémy
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M. Remy Auchede appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les differences de traitement que l'administration fiscale reserve aux primes de danger pour les activites de deminage, selon les localites. Il rappelle qu'une decision ministerielle du 1er septembre 1945 a explicitement prevu l'exoneration d'impot sur le revenu, a titre exceptionnel, des primes de danger allouees au personnel charge des operations de deminage. Cependant, certains centres des impots arguent de la reponse a la question ecrite no 59928 de M. Jacques Lavedrine, en date du 11 mars 1985, visant les « indemnites allouees en contrepartie de sujetions ou liees aux conditions particulieres de travail ou au caractere dangereux de l'activite » qui « constituent des elements de la remuneration et sont, par suite, imposables », pour remettre en cause l'exoneration des primes de deminage. Il observe que cette reponse de l'administration fait suite a une question portant sur des activites dangereuses du fait qu'elles se deroulent dans une zone de conflit (en l'occurrence, il s'agissait des primes accordees au personnel des batiments de la marine marchande croisant dans des zones qui sont le theatre de conflits armes). Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir preciser que la decision ministerielle de 1945 et la reponse a une question ecrite, de 1985, n'ont pas le meme champ d'application et que la decision ministerielle de 1945 qui prevoit, a titre exceptionnel, l'exoneration fiscale des primes de danger liees a l'activite de deminage, est toujours en vigueur.