Question de : M. Andy Léo
- SOC

M. Leo Andy fait part a M. le ministre delegue a l'outre-mer de son inquietude concernant les menaces pesant sur l'octroi de mer, qui constitue aujourd'hui la recette de fonctionnement la plus importante des collectivites des departements et regions d'outre-mer. En effet, la cour de justice des Communautes europeennes a ete saisie d'une nouvelle question prejudicielle portant sur le regime renove d'octroi de mer, en vigueur actuellement conformement a la loi francaise no 92-676 du 17 juillet 1992. La cour aura a se prononcer sur le fond. Or seule une modification de l'article 227-2 du traite de Rome pourrait permettre, du point de vue juridique, de rendre compatible l'octroi de mer avec la legislation europeenne. Le Gouvernement francais s'est engage de traiter de ce probleme lors de la conference intergouvernementale. Mais il est a craindre que la decision de la cour europeenne n'intervienne avant la modification de l'article 227-2. C'est dire l'urgence qui s'attache desormais a cette question. C'est pourquoi il lui demande de preciser les actions concertees qu'il compte prendre avec les partenaires europeens concernes par cet article, afin d'eviter une telle eventualite.