Réponse publiée le 15 août 1994

Cinq points distincts figurent dans la question posee par l'honorable parlementaire qui necessitent d'etre traites separement. Tout d'abord, pour ce qui concerne la reduction des charges fiscales, notamment de la part communale de la taxe fonciere il convient de rappeler que, dans le cadre du plan d'accompagnement de la reforme de la PAC, un allegement significatif des charges fiscales supportees par les agriculteurs a ete decide. Un plan pluriannuel de suppression des parts departementale et regionale de la taxe fonciere sur les proprietes non baties a ete etabli dans la loi de finances pour 1993, et la loi de finances rectificative pour 1993 a prevu d'en accelerer le deroulement. C'est ainsi que la part regionale a ete supprimee des 1993 ainsi qu'un tiers de la part departementale ; l'exoneration des deux tiers restants interviendra sur la periode 1994 a 1996. Ce dispositif represente deja un allegement fiscal important pour les redevables et il n'est pas prevu actuellement d'aller au-dela. En effet la reforme de la part communale de la taxe fonciere sur les proprietes non baties pour les terres agricoles ne peut etre envisagee que dans le cadre d'une reflexion globale sur la participation des agriculteurs aux depenses des collectivites locales. Quant au deuxieme point de la question portant sur l'octroi de la prime a la vache allaitante, il est necessaire de rappeler que la finalite de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est d'apporter une aide aux eleveurs specialises en viande bovine de qualite, qui ne beneficient pas du revenu regulier que constitue la production laitiere. L'attribution de la prime aux troupeaux mixtes dans une limite de dix vaches et d'une reference laitiere maximum de 60 000 kilogrammes etait une mesure qui presentait clairement un caractere social. Ensuite, afin d'eviter tout caractere discriminatoire, il a ete decide en 1992 de supprimer le seuil de dix vaches et d'etendre la reference laitiere maximum a 120 000 kilogrammes, dans la limite des 242 480 droits supplementaires accordes a la France. Les pouvoirs publics ont pris acte de la demande des organisations professionnelles agricoles concernant l'attribution de la prime a tous les troupeaux sans exception. Toutefois, la mise en place d'une telle mesure implique une lourde charge budgetaire et peut etre de nature a remettre en cause l'un des objectifs principaux de la reforme actuelle qui est la maitrise de la production. Il semble donc difficile d'envisager sa mise en place dans l'immediat. Le troisieme point de la question aborde le probleme du developpement du biocarburant. Or la production des biocarburants sur jachere constitue desormais la principale alternative au repos des terres impose par la PAC. Des mesures reglementaires ont ete mises en place tant au niveau europeen a travers le dispositif de jachere non alimentaire qu'au niveau national grace a l'exoneration fiscale de la taxe interieure de consommation sur les produits petroliers (TIPP). Ainsi, des la campagne de commercialisation 1993-1994, la production d'ethanol-carburant a concerne 8 000 hectares de ble et 3 000 hectares de betteraves (autorisees sur terres en jachere pour les semis 1994). S'agissant du colza carburant, 37 000 hectares ont ete emblaves au cours de cette meme campagne. Parmi les initiatives propres a developper le marche des biocarburants, le ministere de l'agriculture et de la peche entend soutenir, moyennant certains amenagements le projet de directive presente par Mme Scrivener qui impose aux Etats membres d'instituer un taux d'accises minore sur les biocarburants par rapport a celui impose sur les carburants fossiles auxquels ils se substituent. De meme, le relevement de l'indice d'octane europeen a 98 et l'imposition simultanee d'un taux minimum d'oxygene pourraient ouvrir de nouveaux debouches a l'ethanol et a ses derives, en particulier l'Ethyl Tertio Butyl Ether (ETBE). Au plan interne, l'application de l'exoneration de TIPP au taux de gazole dans le cas de melange d'ester huile de colza avec du fioul domestique, autorisee des le debut de cette annee, sera de nature a ouvrir plus largement le marche. Il en est de meme pour ce qui est de la banalisation de l'incorporation d'ester methylique d'huile de colza a 5 p. 100 dans le gazole sans obligation d'affichage a la pompe, effective, sur l'ensemble du territoire national depuis le 1er avril dernier. En ce qui concerne la mise en place d'un programme industriel il est prevu, s'agissant de l'ester methylique d'huile de colza, d'agreer des unites de production a hauteur de 400 000 tonnes d'ici 1995, permettant ainsi de traiter environ 330 000 hectares de colza. Pour ce qui est de l'ethanol, l'agrement des unites de production d'ETBE autorisera, en 1995, la mise en culture de 35 000 hectares de ble et de betteraves sur terres en jachere non alimentaire. Pour ce qui concerne les deux derniers points, on peut souligner notamment que le taux de la prime au maintien des systemes d'elevage extensif initialement prevu pour 1994 etait egal a 200 francs/hectare. Des le 7 mai 1993, le Gouvernement a decide de porter ce taux a 250 francs/hectare. Par ailleurs des instructions precises ont ete donnees aux prefets de region pour la mise en oeuvre des programmes regionaux qui, avec la prime a l'herbe, correspondent a l'application dans notre pays des mesures de l'union europeenne en faveur des formes d'agriculture les plus respectueuses de l'environnement.