Question de : M. Darrason Olivier
- UDF

M. Olivier Darrason attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les conditions d'application des regles applicables aux deliberations du conseil d'administration, titre II, paragraphe 2, de la circulaire du 27 decembre 1985 (Journal officiel du 31 decembre 1985). Le paragraphe sus-designe traite, entre autres, de la diffusion des deliberations du conseil d'administration. Cette publicite est limitee aux seuls membres du conseil d'administration. En l'absence de restriction expresse, il lui demande s'il est concevable que les membres du conseil d'administration de l'etablissement, et a leur initiative, puissent effectuer une diffusion des deliberations a l'ensemble des membres de la communaute educative de l'etablissement concerne. Si cela n'etait pas le cas, il souhaiterait savoir quelles sont les raisons qui fondent la limitation de la publicite des deliberations du conseil d'administration. Bien entendu, il s'agirait de toutes les deliberations, a l'exclusion des mesures d'ordre individuel ou a caractere social, concernant les eleves ou le corps enseignant. Au-dela de la diffusion par les membres du conseil d'administration, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de prevoir un affichage du proces-verbal des deliberations ainsi qu'une insertion dans un recueil officiel des actes de l'etablissement comportant les autres documents administratifs officiels et les deliberations dudit conseil de l'etablissement.